C’est à la suite d’une requête conjointe de 19 compatriotes que le Cabinet d’huissier Maître EDZO OBIANG Nicaise, à adressé il y a peu, une sommation interpellative à MEA-BTP, entreprise basée à Libreville, auteure d’un document qui apparaît comme un faux administratif.
La substance ci-dessous publiée in extenso.
HUISSIER DE JUSTICE
B.P. : 5573, Tél. : 077.53.78.55 / 062.15.59.43 Courriel : edzoobiangnicaise@yahoo.fr Libreville – Gabon
JURIDICTIONS DE LIBREVILLE
Acte N° EEON/HJ/2022-2023
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE…………………………………….…………..AVRIL A….….HEURES MINUTES
A la requête conjointe de Messieurs NZIKOUE Serge Olivier, OBIANG N’NANG Jean Jacques, ASSINGA MADJIBA Jules Arnaud, NZIENGUI NZIENGUI Glad, PONGUI Fabrice, Mesdames AKING EDZANG Lucie épse OBIANG N’NANG, AYINGONE ZE Armela, NZIKOUE KENGUE Princesse,
Messieurs ESSONO OVONO Alexis, MBOUMBA YOUNGA Fredrich, Mesdames RISSONGA AKANDA Rena Carolie épse ATUMA, BIVIGOU Isabelle, NZIKOUE TSITSI Gloire Catherine, LEKOGHO Gisèle Léonie, Monsieur ATUMA CHINAEDOZI, Mesdames ASSENGONE ALLOGO Louise et KOUMBA Edwige, ainsi que Messieurs MOUBAMBA MOUBAMBA et NGUEMA Franck, tous demeurant à Libreville, lesquels font élection de domicile en leurs demeures respectives aux fins du présent exploit et ses suites ;
Nous, Maître EDZO OBIANG Nicaise, Huissier de Justice près les juridictions de Libreville, y demeurant soussignés ;
DISONS ET DECLARONS :
MEA-BTP, ayant son siège social à Libreville, cité SNI Likouala, n°169, section GL, BP : 6835, Tel : 077.88.66.03/613381, représentée par son Directeur Générale ;
Où étant à :…………………………………………………………………………………………..
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Et parlant à :………………………………………………………………………………….…….
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Qu’il ne saurait nier, ni disconvenir avoir établi le procès-verbal de morcellement N°00001532/MHUCCV/AN UTTC/MEABTP du titre foncier n°20330 de la parcelle n°1, section YQ 1 du plan cadastral d’AKANDA, en date du 27 Novembre 2018 ;
Qu’il y a lieu de rappeler que ledit procès-verbal de morcellement est entaché de plus d’une irrégularité ;
Qu’en effet, en tant que cabinet privé et sans être sous la tutelle, ni du Ministère de l’Habitat, ni sous la tutelle de l’ANUTTC, MEA-BTP n’aurait pas dû
faire usage du sceau de la République pour favoriser l’octroi du droit de propriété à la SA OLAM GABON (Article 113 et suivants du code pénale) ;
Qu’en plus, il s’est immiscé dans le champ de l’ANUTTC qui, depuis sa création par le décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011, est seule compétente à établir les procès-verbaux de morcellement ;
Que le 07 février 2023, en réponse à la sommation à lui servie par l’Etude EDZO OBIANG Nicaise en date du 25 janvier 2023 aux fins de retirer ledit acte du fichier foncier, il a argué par le plumitif de son Conseil, Maître IMBONG- FADI, qu’il agissait au nom et pour le compte de la SNI qui, selon lui, devrait endosser l’entière responsabilité des faits qui lui sont reprochés ;
Que dans l’hypothèse où il aurait agi ainsi, il convient cependant de préciser que jusqu’à la preuve du contraire, il n’a pas été contraint de commettre les fautes pénales qui lui sont reprochées ;
Que par conséquence, chacun étant pénalement responsable de son fait propre (article 6 du code pénal), il ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour s’exonérer totalement de sa responsabilité, d’autant plus que son Directeur Général, sieur MIKALA EKWA Arnaud est un géomètre assermenté et aguerri en la matière ;
Que mieux, en usant sciemment du faux au nom et pour le compte de la SNI, il s’est d’emblée rendu complice de celle-ci suivant les dispositions de l’article 48 du code pénal ;
Que cette situation cause un énorme préjudice aux requérants, car l’acte querellé est à l’origine du titre foncier n° 2393, dont se sert la Société Anonyme OLAM GABON pour les troubler ;
C’est pourquoi, pour la sauvegarde de leurs droits et intérêts ils requièrent les services de notre Ministère aux fins de sommer MEA-BTP de retirer l’acte susdit du fichier foncier avant poursuites judiciaires ;
En conséquence, nous, Maître EDZO OBIANG Nicaise, Huissier de Justice près les Juridictions de Libreville (République Gabonaise), y demeurant soussignés ;
FAISONS SOMMATION A :
MEA-BTP, ayant son siège social à Libreville, cité SNI Likouala, n°169, section GL, BP : 6835, Tel : 077.88.66.03/613381, représentée par son Directeur Générale ;
Où étant à :…………………………………………………………………………………………..
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Et parlant à :………………………………………………………………………………….…….
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……………………………………………………………………………………………………… ; D’avoir à retirer du fichier foncier le procès-verbal de morcellement n°00001532/MHUCCV/AN UTTC/MEABTP du titre foncier n°20330 de la
parcelle n°1, section YQ 1 du plan cadastral d1 AKAN DA ;
CE A QUOI IL NOUS A ETE REPONDU :
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SOUS TOUTES RESERVES ET AFIN QU’IL N’EN IGNORE :
Nous lui avons, étant et parlant comme dessus, laissé copie des présentes dont le coût est de :
Employé pour copie, trois (03) feuilles de papier de format A4 du timbre à cinq cent francs CFA. /
Maître EDZO OBIANG Nicaise
HUISSIER DE JUSTICE
L’URGENCE D’UN ARBITRAGE D’ALI BONGO ONDIMBA
Un document juridique important, qui vient une nouvelle fois rappeler que lorsqu’une vente est faite dans des conditions frauduleuses, celle-ci est déclarée nulle.
Ainsi, les entreprises Olam et la SNI ne sauraient poursuivre les occupants du site, d’une part; et Nzikoue Serge Olivier , d’autre part, pour diffamation, au regard de la clarté des faits.
Cependant, en utilisant la Direction générale des recherches (DGR) et le parquet de la République pour faire pression sur Serge Olivier Nzikoue, il aurait été peut-être plus indiqué de s’en prendre à la SNI, qui a cédé un bien qui ne leur appartient pas.
Pour rappel, Serge Olivier Nzikoue est un produit administratif du président de la République, Ali Bongo Ondimba, qui a procédé à son recrutement dans la Fonction Publique, par son pouvoir discrétionnaire, en 2012.
Devenu au fil du temps le 1er gabonais diplômé du NTSB des USA et 1er gabonais enquêteur technique d’aviation assermenté, avant le joueur international Pierre Émerick Aubameyang, qui a été coopté dans le domaine des sports par le Commonwealth il y a quelques jours.
En outre, Serge Olivier Nzikoue a bénéficié d’une formation sur les incidents et accidents d’aviation par le Bureau britannique membre d’un pays abritant le siège du Commonwealth.
De fait, comment une telle fierté nationale sur le plan international, la SNI, principalement, souhaite procéder par des intimidations, ce en se servant des forces de l’ordre sur la base du faux, pour avoir réalisé de gros investissements avec d’autres familles sur un site obtenu dans des conditions frauduleuses?
Ce genre de dossier, soulevé à la veille de l’élection présidentielle pourrait bien ternir l’image et la politique d’Ali Bongo Ondimba, le président de la République, conformément à sa politique du logement en faveur des populations.
