Annulation des arrêtés N°559/PM et N°685/PM : Ali Bongo Ondimba a (encore) réussi le passage en force

Par Agnès Limori

Le décret n°0002/PR/MS du 7 janvier 2022, désormais dit Covid, reprenant la substance des arrêtés N°559/PM et N°685/PM tous annulés devant la Cour constitutionnelle en décembre 2020 dernier, a été publié au journal officiel par Ali Bongo Ondimba, depuis une semaine déjà. Ce dernier, adopté à l’issue du conseil des ministres du 3 janvier dernier, met fin à la gratuité des tests PCR et applique, comme on pouvait s’y attendre, les mesures des arrêtés susmentionnés.

Outre Ali Bongo Ondimba, l’on note sur le document comportant 16 articles, les signatures de Rose Christiane Ossouka Raponda, la cheffe du gouvernement et celle de Lambert-Noel Matha le ministre de l’intérieur.

Et les signatures de Michael Moussa Adamo, de la Défense nationale, de Pascal Houagni Aambourouet, du Tourisme, de Sosthène Ossoungou Ndibangoye du Budget, de Guy Patrick Obiang Ndong de la Santé, d’Hugues Mbadinga Madiya du Commerce, et de Brice Constant Paillat, des Transports actent le tout.

Ci-dessous publié in extenso, le contenu du décret passé curieusement sous silence par le gouvernement.

Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 suscitée, porte modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la COVID-19.

Article 2 : Pour les passagers vaccinés entrant sur le territoire national, le test de dépistage est obligatoire à l’arrivée. Ils sont exemptés d’observer la période de quarantaine.

Article 3 : Pour les passagers non vaccinés entrant sur le territoire national, il est imposé un test de dépistage à l’arrivée et une période de quarantaine obligatoire d’une durée de 5 jours dans un établissement hôtelier agréé sur la plateforme de réservations « Assistance Voyage Gabon ».

Article 4 : Il est décidé d’une augmentation du nombre de rotations hebdomadaires des vols internationaux qui passent de 2 à 5 par compagnie aérienne.

Article 5 : S’agissant de la circulation à l’intérieur du pays, les personnes vaccinées sont exemptées de l’Autorisation Spéciale du Ministère de l’Intérieur et du test PCR.
Les personnes non vaccinées doivent, outre justifier d’un test PCR négatif valable 14 jours, obtenir une Autorisation Spéciale du Ministère de l’Intérieur pour tout déplacement.

Article 6 : Au sens du présent décret, on entend par :
 personne non éligible : celle ayant un test de dépistage de la COVID-19 positif depuis moins de trois (3) mois, celle ayant présenté une réaction allergique sévère et documentée à la vaccination, celle porteuse des pathologies contre-indiquant la vaccination tel que précisé par le Comité National de Vaccination ;
 dépistage de masse : le dépistage appliqué à une population entière ou à un grand groupe, caractérisé par l’absence d’autres critères de sélection particuliers et organisés dans le cadre des campagnes de santé publique ;
 dépistage individuel : un examen de dépistage ciblé en fonction des facteurs de risque individuel en dehors d’un programme de dépistage organisé.

Article 7 : Sous réserve des personnes non éligibles à la vaccination et visées à l’article 8 ci-dessous, il est mis fin à la gratuité des tests de dépistage de la COVID-19.

Article 8 : Les personnes non éligibles à la vaccination bénéficient de la gratuité des tests de dépistage sur présentation, au laboratoire, d’un certificat de non éligibilité délivré par le Comité National de Vaccination.

Article 9 : Le certificat de non éligibilité est établi sur présentation d’un certificat délivré par le médecin traitant. Pour les personnes ayant eu un diagnostic confirmé de la COVID-19, le certificat de non éligibilité est valable trois (3) mois.
Pour les personnes qui présentent les affections médicales contre-indiquant la vaccination de la COVID-19, le certificat de non éligibilité est renouvelable tous les six (6) mois.

Article 10 : Il existe deux (02) types de test de dépistage, le test antigénique et le test PCR. La validité des tests de dépistage de la COVID-19 est fixée ainsi qu’il suit :
 test antigénique : 2 jours ;
 test PCR : 14 jours.

Article 11 : Il est fait obligation aux personnes non vaccinées souhaitant accéder aux lieux publics notamment les administrations, les entreprises, les restaurants, les snack-bars et les boîtes de nuit, de présenter un test de dépistage de la COVID-19 négatif en cours de validité.
Pour les personnes vaccinées, l’accès aux lieux précités est conditionné par la présentation d’une attestation ou d’une carte de vaccination.

Article 12 : Les conditions exigées à l’article 11 précité ne s’appliquent pas pour l’accès aux lieux suivants, notamment :
 les hôpitaux ;
 les pharmacies ;
 les marchés ;
 les commerces ;
 les banques ;
 les établissements d’enseignement pré-primaire et primaire, d’enseignement secondaire général, d’enseignement technique et d’enseignement supérieur.

Article 13 : Les entreprises dont tous les employés sont vaccinés sont exemptés de la mesure de couvre-feu notamment les restaurants, les snack-bars et les boîtes de nuit.

Article 14 : Toute personne vaccinée est autorisée à circuler aux heures du couvre-feu.

Article 15 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Article 16 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°00108/PR/MS du 10 avril 2020 instituant un régime de dépistage de masse du COVID-19 en République Gabonaise et du décret n°00133/PR/MS du 11 mai 2020 instituant un dépistage de masse du COVID-19 en République Gabonaise, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.