Loi de Finances : un texte voté, modifié, revoté… mais est-il encore légal ?

La discussion actuelle autour de la Loi de Finances (LF) soulève d’importantes questions quant à sa conformité avec les principes fondamentaux des finances publiques. Ces questionnements visent à éclairer le débat sur la rectitude juridique de la procédure d’adoption en cours.

La LF étonnamment toujours en discussion devant les assemblées parlementaires, respecte-t-elle encore les quatre (4) grands principes cardinalaux du droit budgétaire (Annualité, Unité, Universalité, Spécialité) ?

Les principes d’Unité des recettes et des dépenses et d’Universalité des dépenses et des recettes sont-ils encore respectés face aux modifications et annonces de dernière minute ? Ne sont-ils pas gravement heurtés par la procédure actuelle, menant à une non-conformité avec la rectitude juridique ?

Les membres du gouvernement à l’hémicycle 

Comment l’Exécutif peut-il continuer à faire de nouvelles annonces de réductions de dépenses (telle que l’annonce récente au Sénat d’une réduction de 100 milliards des fonds politiques du Président), alors que le projet initial a déjà été adopté par l’Assemblée Nationale (AN) de Transition ? N’y a-t-il pas là une remise en cause de l’étape législative déjà franchie ?

Comment peut-on envisager de nouvelles recettes (comme la TFH) qui n’étaient pas prévues par la Loi de Finances initialement adoptée par les députés de la Transition, et les soumettre ensuite à la chambre élue (l’AN de la 5eme République), ajoutant une incongruité procédurale au processus ?

Comment l’annonce du retrait de la mesure de suppression des subventions sur les carburants peut-elle intervenir après que la Loi de Finances a déjà été votée par l’AN de Transition ? Cela ne vide-t-il pas de son sens le vote de la première chambre sur une disposition aussi structurante ?

Quel est l’impact réel et la valeur juridique des textes lorsqu’une même Loi de Finances est tour à tour discutée et/ou votée par des corps législatifs successifs et de nature différente : l’AN de Transition, l’AN élue de la 5eme République, des Sénateurs de la Transition, et potentiellement des Sénateurs élus à venir ?

Au total, cette cascade de discussions et d’amendements intervenant à des stades avancés du processus ne constitue-t-elle pas une violation grave et répétée des principes élémentaires du droit des finances publiques, principes au respect desquels les personnes publiques sont pourtant tenues ?

A terme, quelle est la légitimité et la sécurité juridique d’une Loi de Finances adoptée dans de telles conditions procédurales ?