Les Décrets N°0017 et 0018/PT/PR du 06 octobre 2023 portant respectivement nomination des membres du Senat et de l’Assemblée Nationale de la Transition suspendus.
C’est par un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle de la Transition, initié par Sieur Rolly Alain DJILA, Juriste Publiciste et ancien Juriste Consultant du Copil Citoyen, en date de ce lundi 09 octobre 2023 que les décrets portant nomination des membres des deux Chambres du Parlement sont suspendus d’application jusqu’au rendu de la Décision par la Haute Juridiction.
Le requérant reproche à ces textes notamment l’absence de promulgation de loi portant révision de la Charte de Transition qui modifie la composition du Parlement, le vice de procédure relativement aux exigences liées aux modalités d’adoption de l’acte de révision, les vices de formes inhérents notamment aux travaux à huit clos des séances du Parlement, la non-consultation du Conseil des Ministres sur les projets de décrets, etc.
In fine, le demandeur s’appuie sur certaines dispositions issues de la Charte de la Transition (entre autres les articles 49, 58, 61…) et de la Constitution du 26 mars 1991(notamment les articles 30, 44, 54.).
Nous vous publions quelques extraits de la requête…Et la Cour Constitutionnelle de la Transition a son premier ballon d’essai, sic.
1 Commentaire
Congratulations cela etablie la balance des pouvoirs