Réunis en séance plénière, les Sénateurs de la Transition ont reçu, hier vendredi au Palais Omar Bongo, le Rapport Général sur le contrôl et l’exécution du budget exercice 2021. Le Premier président de la cour de comptes Alain-Christian IYANGUI, accompagné de ses collègues magistrats a officiellement remis à la Président du Sénat de Transition Paulette MISSAMBO ce document qui décline le niveau d’exécution du budget 2021.
La séance plénière consacrée au dépôt du Rapport de la Cour des Comptes sur l’exécution de la loi des finances en vue du règlement du Budget exercice 2021 a constitué la principale activité de ce vendredi au Palais Omar Bongo ONDIMBA du sénat.
Dirigés par la Présidente de l’institution Paulette MISSAMBO, les travaux de cette rencontre ont entre autres permis au Premier Président de la Cour des comptes Alain Christian IYANGUI, de présenter les détails de ce document qui permet aux parlementaires d’apprécier la gestion des opérations financières opérée par le gouvernement au cours de l’exercice budgétaire 2021.
Ce rapport s’articule autour de trois (3) parties qui traitent respectivement: des résultats de l’exécution des lois de finances, des critères et des indicateurs de surveillance multilatérale CEMAC; de la gestion des autorisations budgétaires ainsi que de l’évaluation
des engagements du Gouvernement et en fin de la problématique du délai de dépôt du projet de loi de règlement au Parlement.
Ce document qui procède d’une mission consacrée par les dispositions combinées des articles 48 et 76 de la constitution, a mis notamment en lumière plusieurs observations qui entachent la gestion financière au cours de cet exercice budgétaire. Il formule également quelques recommandations utiles pour une gestion plus orthodoxe des finances publiques.
Ces observations et recommandations portent essentiellement sur : le résultat budgétaire 2021; le résultat de l’exécution des lois de finances 2021 ; l’encours de la dette publique à fin 2021; le non-respect de certains critères et indicateurs CEMAC; la gestion anormale de certains comptes d’affection spéciale ;
la gestion des autorisations budgétaires; l’évaluation des engagements du Gouvernement; la problématique relative au délai de dépôt du projet de loi règlement au Parlement.
Ce rapport minutieusement élaboré par Juridiction financière donne, en effet, une vue d’ensemble de la situation financière de l’état au terme de l’exercice 2021.
Conformément aux dispositions de l’article 77 de la Loi Organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, le Compte Général Administratif de l’Etat et le Compte Général de l’Etat ainsi que les documents annexes y afférents
doivent être transmis par le Ministre chargé du Budget, avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.
Pour le cas d’espèce, les documents budgétaires de l’exercice 2021
auraient dû parvenir à la Juridiction Financière le 30 juin 2022 au plus tard.
Poursuivant son propos, le Premier Président de la Cour des comptes Alain Christian IYANGUI dira que ce n’est qu’autour du 7 décembre 2023 que la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT) et celle du Budget et des Finances Publiques (DGBFiP) ont produit ce rapport.
Toutes choses qui explique, entre autres, le retard constaté dans le dépôt dudit rapport.
Gervais Fabrice ODJOUGA
Chef de Service de la Presse Ecrite
