Dans le contexte actuel de la Transition, la question des Délégations Spéciales se révèle être un sujet crucial nécessitant une formalisation urgente avant la conclusion du Dialogue National Inclusif. Cette thèse, est celle défendue par Rolly Alain DJILA, qui estime que le constat des lacunes flagrantes du “Droit de la Transition” en termes de non-respect de la Charte du CTRI et de la Constitution de 1991 est indiscutable. Pour ce juriste publiciste, l’intervention du Président de la Cour Constitutionnelle de la Transition lors de l’audience solennelle du 23 janvier 2024 révèle l’importance d’un dialogue institutionnel préalable. Mieux, il juge que l’absence de ce dialogue aurait conduit à des décisions gouvernementales contestées, telles que l’ordonnance no 005/PR/2023 du 24 octobre 2023, laquelle remet en question sa légalité. Pour Rolly Alain DJILA, il est impératif que le Pouvoir Exécutif respecte les procédures constitutionnelles et que le Parlement ratifie rapidement les mesures en suspens pour garantir la sécurité juridique et le respect des valeurs de la Charte de la Transition.
Nous ne cesserons jamais de le dire haut et fort,’’ le Droit de la Transition ’’ reflète des insuffisances criardes en terme des atteintes non seulement à la Charte du CTRI, mais également à la Constitution de 1991.
D’ailleurs, dans cette optique, le Président de la Cour Constitutionnelle de la Transition l’a reconnu implicitement lors de son allocution relative à l’audience solennelle de rentrée de la Cour Constitutionnelle le 23 janvier 2024. Citons le Président Dieudonné ABA’A OWONO : ‘’ Si le rôle de la Cour Constitutionnelle est surtout affirmé sur ses interventions en aval, souvent sous la forme d’un censeur, il est tout aussi vrai qu’elle marque sa pleine disponibilité en amont, dans le dialogue des institutions’’.
Or, en l’espèce, c’est l’absence de ce dialogue des Institutions qui a amené le Gouvernement et la Présidence de la Transition à prendre une ordonnance viciée en la forme, à savoir l’ordonnance no 005/PR/2023 du 24 octobre 2023 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi organique no 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation.
En effet, à lors que la rentrée parlementaire était suspendue à l’examen préalable des recours introduits devant la Cour Constitutionnelle de la Transition par certains compatriotes, on se demande par quel mécanisme magique le Pouvoir Exécutif aurait reçu une habilitation à légiférer dans un domaine réservé à la loi. À titre d’illustration, les visas de l’ordonnance querellée ne mentionnent nullement la référence à une loi d’habilitation.
Aussi, si par extraordinaire, le Pouvoir Exécutif peut se passer des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 52 de la Constitution, il appert toutefois que l’ordonnance doit etre ratifiée par le Parlement au cours de sa prochaine session. Tel n’est pas le cas à date, et ce, nonobstant le retour des Députés de la Transition à l’Assemblée Nationale depuis le 1er mars 2024.
In fine, à l’aune de ce qui précède, nous jugeons à bon droit que les Délégations Spéciales actuelles n’ont aucune base juridique solide ; autrement dit, et en français simple, leur légalité est sujette à caution.
En conséquence, il revient au Président de la Transition d’en tirer les conséquences, et au Parlement de la Transition de ratifier rapidement l’ordonnance no 005/PR/ 2023 susvisée. Il en va de l’essor de la Sécurité juridique prônée dans les Valeur de la Charte de la Transition.
Rolly Alain DJILA
Juriste Publiciste
