Par Erick-Blaise Ndong Aboghe
Moins d’une semaine après le Décret n 0341/PR du 05 aout 2024 portant promulgation de la loi n 019/2024 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi n 07/96 du 12 mars 1996 modifiée portant dispositions communes à toutes les élections politiques, Erick-Blaise NDONG-ABOGHE, citoyen gabonais, Député siégeant à la XIIIème législature pour le compte du Siège Unique du Deuxième Arrondissement de la Commune de Makokou et du Canton Ntang-LouLi, Secrétaire général de la plateforme Eveil 241 et Coordonnateur général du Cercle de Réflexions et d’Actions (CRAc), démontre que le nouveau Code électoral est une autre preuve de cohérence dans la démarche du CTRI.
A la lecture du nouveau Code électoral, promulgué par le Décret N°0341/PR du 05 aout 2024, issu des conclusions du Dialogue National Inclusif (DNI) tenu du 02 avril au 30 avril 2024, à ANGONDJE, et au regard des enjeux référendaires à venir, ce nouveau Code électoral est une autre marque de cohérence dans la démarche du Comité pour la Transition et la Restauration des Institutions (CTRI) sur sa voie vers la restauration des institutions de la République gabonaise.
Dans le but de mieux asseoir notre intuition, nous l’examinerons en trois étapes à savoir : de l’esprit du DNI, de l’ancien code électoral et de la nécessité de ce nouveau Code électoral.
DE L’ESPRIT DU DNI
Pour des raison d’histoire, il ne sera jamais superfétatoire de revenir sur la date du 30 aout 2023 car c’est elle qui est la marque historique de la rupture entre l’ancien régime de plus de cinquante (50) ans devenu vermoulu et dangereux pour la nation gabonaise et le nouveau régime aux allures de libération.
C’est donc de ce vent de libération voulu par le CTRI et soutenu par toutes les forces vives de notre nation qu’est né le Dialogue National Inclusif et consigné dans le chronogramme de la transition du CTRI au même titre que d’autres étapes comme celle relative à l’élaboration de la nouvelle constitution, du référendum sur la nouvelle constitution, de la révision du nouveau Code électoral et de l’organisation des élections présidentielles pour ne citer que ces étapes.
Toutes ces étapes tirant leur essence dans les conclusions du DNI en tant que creuset des volontés des populations qui y ont pris par directement ou indirectement étant animées par un esprit de construire ce Gabon idéal rêvé par nos ancêtres.
Et c’est conscient de cela que la plus haute autorité de notre pays, Le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, principal architecte de l’acte libérateur du 30 aout 2023, indiquait très dignement et rempli de sincérité que le Dialogue National Inclusif est le socle de ce nouveau départ pour bâtir ensemble cet idéal sous fond des attentes des gabonais.
Or, l’état de fait nouveau issu de l’acte du 30 aout 2023, est la conséquence de l’élection du 26 aout 2023 dont les résultats, rendus publics quelques minutes avant l’annonce de la prise de pouvoir, ont été tronqués sous l’organisation d’une Autorité nationale autonome chargée des élections ; conformément à l’ancien code électoral.
Que peut-on dire de cet ancien code électoral ?
DE L’ANCIEN CODE ELECTORAL
La loi N° 07/96 du 12 mars 1996 modifiée, portant disposition communes à toutes les élections politiques s’est vue introduire, sur la base de l’ordonnance N°0004/PR/2006 du 22 aout 2006, la création d’une Commission Electorale Nationale et Permanente, en abrégé CENAP, ancêtre de la Commission Gabonaise des Elections (CGE), à laquelle ont été codifiées l’organisation et l’administration de chaque élection politique et référendaire ( nous nous gardons de revenir sur le contexte historique de cette modification souhaitée par les Accords politiques d’Arambo de 2006.).
Le principe de l’introduction d’une Autorité nationale autonome était de parvenir à une proclamation des résultats réels de tout scrutin à partir d’une transparence électorale.
L’histoire de cet instrument électoral nous a malheureusement laissés dans une désolation indescriptible depuis son instauration le 22 aout 2006 jusqu’au jour du 30 aout 2023, soit Dix-sept (17) ans plus tard, malgré ses multiples mutations partant de la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP) à la dernière que fut la Commission Gabonaise des Elections (CGE) en passant par le Centre National des Elections (CNE).
Des expériences sombres qui ont entachées notre histoire jetant notre nation dans un état délétère indescriptible qui a valu la réaction vivace, prompte des courageux des Forces de Défense et de Sécurité le 30 aout 2023, nous invitent à changer de paradigme relatif à l’instrument lié à l’organisation des élections politiques et référendaire.
On comprend donc aisément que, dans l’instauration d’une nouvelle ère constitutionnelle de notre pays, l’ancien code électoral est inadapté par sa souillure pour l’organisation du référendum à venir ; d’où la nécessité d’un nouveau Code électoral.
Que dire au sujet du nouveau Code électoral ?
DE LA NECESSITE DU NOUVEAU CODE ELECTORAL
L’avènement d’une nouvelle ère constitutionnelle doit procéder d’un nouvel instrument pour conférer et préserver sa virginité.
Tel est l’argument majeur qui, selon nous, a motivé la nécessité du nouveau Code électoral actuel.
Comment aurait-il pu être autrement ?
Organiser le référendum à venir sur la base de l’ancien code électoral aurait été impur, impropre voire un parjure.
Le référendum à venir est une étape clé de la restauration de nos institutions car il vise à consacrer une nouvelle constitution dépouillée de toutes insanités engendrées et entretenues par l’ancien code électoral. Le simple fait de penser que la Commission Gabonaise des Elections (CGE) aurait été l’instrument pour l’organisation de ces élections aurait laissé un gout amer, jeté l’opprobre à ce bel ouvrage et ce beau rêve de restauration.
Les recommandations du Dialogue National Inclusif ayant été posées, en principe, comme ce qui doit guider la réforme de plusieurs institutions comme nous l’avons dit dans ce texte, à la partie portant sur ‘’DE L’ESPRIT DU DNI’’, il n’a pas été anachronique d’avoir déjà un nouveau Code électoral sur la base des attentes formulées par les forces vives de la nation.
Tenant compte de la neuvième (9ième) conclusion du DNI, à la page 9, qui propose de « Rétrocéder la responsabilité de l’organisation des élections au Ministère de l’Intérieur tout en associant des personnes ressources (administrations compétentes, universitaires, religieux, société civile, magistrats… » ; cette conclusion a fait l’objet de l’Article 07 nouveau de ce nouveau Code à savoir que « La préparation, l’organisation et l’administration des élections incombent exclusivement au Ministère de l’Intérieur ».
Ainsi, le nouveau Code électoral apparait nécessaire d’une part pour être conforme aux griefs formulés à l’ancien Code et d’autre part pour ‘’adouber’’ notre nouvelle constitution par un instrument électoral dont ils ont en commun le nouvel esprit.
Nous voulons comprendre le reproche formulé par certains au motif que ce Code, conformément au chronogramme de la transition et de ce que la future mère des lois contiendrait les dispositions y relatives. Mais, ce reproche semble, à l’épreuve des faits, inapproprié.
De ce fait, ne perdons pas de vue que ce Code a été rédigé pour des raisons qui nous paraissent nobles que nous avons, ci-dessus, énumérées et que, à la lecture de ce nouveau Code, il est clairement indiqué en son Article 4, qui se situe à la fin de ce texte, que : « Certaines dispositions de la présente loi ne s’appliquent que pour la prochaine élection référendaire ».
Sur cette base, on pourrait s’attendre qu’au sortir du référendum, si la nouvelle constitution recevait l’adhésion du peuple, le contraire devant être incongru, que les Articles 22 d nouveau, 122 nouveau et 160 nouveau de ce nouveau Code, pour ne citer que ces derniers, seraient modifiés.
La raison des éventuelles modifications des Articles 22 d nouveau et 160 nouveau se justifierait par la prise en compte, dans la nouvelle constitution, de la sixième (6ième ) conclusion selon laquelle, à la page 6 du Rapport Général du DNI, il est demandé de « Supprimer certaines fonctions et Institutions telles que : – Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; … », et de la conclusion 11 de la page 9 qui consiste à « Réviser la loi organique N° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle et l’ordonnance N° 00026/PR /2018 du 10 aout 2018 fixant l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif ». Pour ce qui est de l’Article 122 nouveau, à la page 9, la conclusion dix (10) stipule de « Conférer le contentieux électoral à une juridiction spéciale non permanente avec des démembrements provinciaux, composée de magistrats, de juristes et de personnes ressources ».
En définitive, nous devons retenir que l’anticipation de la rédaction du nouveau Code électoral pour l’organisation du référendum à venir est donc une autre preuve de cohérence dans la démarche du CTRI, en tête duquel le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, vers la Restauration des Institutions.
Par ailleurs, au regard de l’évolution de la transition, nous devons être attentifs pour comprendre que progressivement certaines conclusions, lorsqu’on ne veut pas dire toutes, du Dialogue National Inclusif font déjà l’objet de leur mise en forme juridique, selon la classification par nature juridique de chacune d’elles faite par Le Premier Ministre Raymond NDONG SIMA, lors de sa conférence de presse d’Arambo du 18 juin 2024. Ceci ne sera pas fondamentalement différent, au sujet des conclusions en lien avec la nouvelle constitution ; c’est pourquoi, pensons-nous, ce nouveau Code précise, dans sa dernière page à l’Article 4, que « Certaines dispositions de la présente loi ne s’appliquent que pour la prochaine élection référendaire ».
HONNEUR ET DIGNITE À LA PATRIE !!!
À propos: Erick-Blaise NDONG-ABOGHE est un ancien député siégeant de la XIII Législature représentant le Siège Unique du Deuxième Arrondissement de la commune de Makokou et du Canton Ntang-Louli,
