Après la saisine de la Cour constitutionnelle pour la suspension de l’arrêté querellé N°559/PM, le Copil citoyen vient d’introduire, mardi 28 décembre courant, une seconde saisine pour l’annulation pure et simple de l’arrêté ministériel N°685/PM, adopté nuitamment par Lambert Noël Matha, le ministre de l’intérieur.
Ainsi, la nouvelle saisine suspend automatiquement l’application de ce texte controversé et plonge de facto le COPIL CITOYEN et le gouvernement dans un nouveau bras de fer.
