Par Agnès Limori
L’abandon du domicile conjugal est décidément un cas déjà réglé par le législateur. Cet acte fait désormais parti des délits et est puni par l’article 269 du Code pénal nouveau. Ce sera donc jusqu’à 6 mois de prison pour le conjoint qui y contreviendra.
Pour être clair, l’abandon du domicile conjugal consiste, pour tout conjoint, dans le fait de quitter, sans motif grave, le domicile conjugal. Dans ce contexte, la poursuite ne peut être intentée que sur plainte du conjoint lésé.
Le mariage est une obligation mutuelle des époux à une communauté de vie. Ainsi, l’abandon du domicile conjugal constitue une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. C’est donc dans ce contexte que le départ d’un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Les déclarations de tiers ou le constat d’huissier sont autant de moyens dont dispose chaque époux aux fins de faire constater cet abandon.
