Crise juridique à l’hôtel de Ville de la commune de Libreville/L’interprétation du conseil d’État face aux limites du code électoral dans l’affaire Nicolas Isidore Moussotsi Moussavou.

Par Gaël BOBOUAGNO LENGA, journaliste juridique et chroniqueur judiciaire.

Libreville,le 05 Mars 2026.

L’avis rendu par le Conseil d’État dans l’affaire concernant Nicolas Isidore Moussotsi Moussavou, 6e adjoint au maire de Libreville, continue d’alimenter le débat au sein de la sphère politico-juridique gabonaise. Au cœur de cette controverse : l’interprétation de l’article 270 du Code électoral et la portée réelle de l’exclusion d’un élu de son parti politique.

Élu conseiller municipal dans le 2e arrondissement de Libreville sous la bannière du Parti démocratique gabonais (PDG), Nicolas Isidore Moussotsi Moussavou avait accédé, le 9 novembre 2025, au poste de 6e adjoint au maire de la capitale. Mais sa candidature, présentée sans l’aval officiel de sa formation politique, avait provoqué des remous internes au sein du parti. Quelques semaines plus tard, la direction du PDG prononçait son exclusion et saisissait le ministre de l’Intérieur de l’époque, Hermann Immongault, aujourd’hui vice-président du gouvernement.

Une saisine controversée du Conseil d’État

Saisi par le ministre de l’Intérieur, le Conseil d’État plus haute juridiction administrative du pays, compétente pour trancher les litiges impliquant l’administration et pour conseiller le gouvernement sur l’interprétation des textes devait se prononcer sur la portée de l’article 270 du Code électoral.

Cette disposition prévoit qu’« en cas de démission ou d’exclusion, dans les conditions statutaires, d’un membre d’un conseil du parti auquel il appartenait au moment de son élection, et si ce parti a présenté sa candidature, son siège devient vacant à la date de sa démission ou de son exclusion ». Le texte ajoute que le remplacement doit être assuré par le candidat suivant sur la liste électorale.

Dans son avis, la Haute juridiction administrative a estimé que la situation de Nicolas Moussotsi Moussavou entrait dans le champ d’application de cet article, entraînant ainsi la vacance de son siège de conseiller municipal et, par voie de conséquence, la perte de sa fonction de 6e adjoint au maire. Elle précise également qu’il revient désormais au gouvernement d’organiser une nouvelle élection pour pourvoir ce poste au sein de l’exécutif municipal de Libreville.

L’ombre de l’article 271 et la procédure de déchéance

Le Code électoral lui-même nuance toutefois ce mécanisme. L’article 271 prévoit que la déchéance d’un membre d’un conseil doit être constatée par le tribunal administratif compétent, sur requête du président du conseil ou du ministre chargé de la Justice, notamment lorsqu’un élu se retrouve dans une situation d’inéligibilité prévue par la loi.

Autrement dit, la perte du mandat ne peut produire pleinement ses effets qu’après un constat juridictionnel formel. Une étape procédurale qui, dans le cas d’espèce, alimente les interrogations sur la régularité et la précipitation de la démarche politique engagée contre l’élu municipal.

La loi sur les partis politiques : un angle mort du débat

Mais la véritable zone d’ombre juridique réside ailleurs. La loi n°016/2025 du 27 juin 2025 relative aux partis politiques en République gabonaise prévoit en son article 22 qu’un élu peut démissionner de son parti tout en conservant son mandat en qualité d’indépendant. La seule restriction posée par le texte est l’interdiction d’adhérer à une autre formation politique avant la fin du mandat.

Cette disposition pose une question fondamentale : l’exclusion d’un élu peut-elle automatiquement entraîner la perte de son mandat, alors même qu’une autre loi protège la continuité de ce mandat en dehors du parti ?

En focalisant la saisine du Conseil d’État uniquement sur l’article 270 du Code électoral, sans intégrer les dispositions de la loi sur les partis politiques, la démarche apparaît juridiquement partielle. Or, en matière de contentieux électoral, l’interprétation harmonisée des textes constitue un principe cardinal de sécurité juridique.

Un contentieux sur fond de crise interne au PDG

Ce dossier intervient par ailleurs dans un contexte politique particulièrement tendu au sein du Parti démocratique gabonais. La direction actuelle du parti, conduite par Blaise Louembé, fait face à des contestations internes et à des menaces de poursuites judiciaires émanant du camp de l’ancien président Ali Bongo Ondimba. Une situation qui laisse planer le spectre d’un bicephalisme politique susceptible de fragiliser la légitimité de certaines décisions disciplinaires prises au sein du parti.

Dans ce climat, l’affaire Moussotsi Moussavou dépasse largement la seule question municipale. Elle interroge plus profondément la cohérence du dispositif juridique encadrant les mandats électifs et les relations entre élus et partis politiques.

Une destitution juridiquement discutable

Dès lors, une interrogation majeure subsiste : Nicolas Isidore Moussotsi Moussavou peut-il réellement être déchu de ses fonctions alors qu’une loi spécifique garantit à un élu la conservation de son mandat en cas de rupture avec son parti ?

Entre l’article 270 du Code électoral et l’article 22 de la loi sur les partis politiques, deux logiques juridiques semblent aujourd’hui se télescoper. Dans un État de droit, une telle contradiction appelle nécessairement une interprétation globale des textes par le juge compétent.

À défaut, la destitution de l’élu municipal pourrait apparaître moins comme une conséquence juridique inéluctable que comme l’expression d’un règlement de comptes politique habillé d’arguments légaux.