Par Pauline Ntsame
La Cour constitutionnelle a rejeté le 28 janvier 2022 dernier par sa décision référencée n°53/GCC, les trois requêtes qu’avait introduite le Copil citoyen aux fins d’annulation du décret n°02/PR/MS du 7 janvier, portant modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19.
Une consternation pour les représentants de la société civile, qui avaient déjà réussi l’exploit de faire annuler les arrêtés ministériels N°559/PM et N°685/PM, en décembre 2021 dernier.
Au cours d’une conférence de presse tenue le 29 janvier, le directoire a appelé les populations à la mobilisation, pour la défense des libertés fondamentales : « Restons tous mobilisés ! La défense de l’État de droit est à ce prix ».
Mais ce schéma, celui de la décision de la Cour constitutionnelle, était plutôt prévisible. Les membres du Copil citoyen ont fait la remarque d’incongruités, dont l’institution de Marie Madeleine Mborantsouho se serait rendu coupable : « dans sa décision rejetant nos requêtes et référencée sous le n°053/CC du 28 janvier 2022, la Cour constitutionnelle nous informe des moyens présentés par le gouvernement quoi que nous n’ayons jamais eu copie d’une seule pièce conformément aux dispositions de procédures de débats à la Cour ».
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En effet, par le sacrosaint principe de contradiction reposant sur l’échange des écrits et des pièces au sens de l’article 85 de la Constitution, les membres de la société civile auraient dû disposer des pièces introduites à la Cour constitutionnelle par le gouvernement. Ce qui n’a pas été le cas.
Ainsi, en attendant un nouveau rebondissement, la plateforme citoyenne, très attachée au respect des droits et des libertés fondamentales, demeure dans l’impasse.
