Whiskys en sachets : l’affaire qui interroge la crédibilité du cadre réglementaire gabonais

La décision annoncée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de procéder à la destruction de whiskys conditionnés en sachets plastiques dépasse largement le cadre d’une simple opération de contrôle. Elle soulève une interrogation de fond sur la sécurité juridique des investissements au Gabon et sur la prévisibilité de l’action administrative.

C’est par voie de presse que l’opinion publique a appris que des whiskys en sachets, saisis lors d’opérations de contrôle, seraient détruits au motif que leur faible prix favoriserait leur consommation par les jeunes, notamment les élèves.

Une explication qui, à elle seule, appelle plusieurs interrogations.

Les investigations menées par notre rédaction auprès de différents acteurs de la filière révèlent qu’à ce jour, aucun texte réglementaire nouveau interdisant expressément la fabrication, l’importation ou la commercialisation des whiskys conditionnés en sachets plastiques n’aurait été officiellement publié ni notifié aux opérateurs concernés.

Les industriels interrogés soutiennent, pour leur part, que ces produits sont fabriqués ou commercialisés depuis de nombreuses années sous le contrôle permanent des administrations compétentes. Ils indiquent également que leurs prix de vente ont toujours été homologués par les autorités compétentes et que les produits eux-mêmes font régulièrement l’objet d’analyses réalisées dans les laboratoires de la DGCCRF.

Dès lors, une interrogation s’impose : comment un produit considéré comme conforme pendant de nombreuses années peut-il être soudainement retiré du marché sans qu’une évolution clairement identifiable du cadre réglementaire n’ait été portée à la connaissance des opérateurs économiques ?

Le débat est d’autant plus délicat que les motivations avancées publiquement semblent davantage relever d’une préoccupation de santé publique liée à l’accessibilité financière de ces boissons que d’une quelconque non-conformité sanitaire, technique ou qualitative.

Si tel est effectivement le fondement de la décision administrative, une autre question mérite d’être posée : pourquoi les prix de ces produits ont-ils été homologués pendant des années si leur niveau tarifaire est aujourd’hui présenté comme un facteur de risque justifiant leur retrait ?

Cette apparente contradiction nourrit les interrogations d’une partie du monde économique.

Car, au-delà du seul dossier des whiskys en sachets, c’est la question plus générale de la sécurité des investissements qui est posée.

Toute entreprise industrielle investit sur la base d’un environnement juridique qu’elle suppose stable et prévisible. Elle mobilise des capitaux, construit des unités de production, recrute des salariés, conclut des contrats, engage des commandes de matières premières et élabore des stratégies commerciales à long terme.

Naturellement, l’État conserve le pouvoir de faire évoluer la réglementation lorsque l’intérêt général ou la protection de la santé publique l’exigent. Encore faut-il que ces évolutions reposent sur un fondement juridique clair, qu’elles soient officiellement publiées, portées à la connaissance des opérateurs concernés et accompagnées, lorsque cela est nécessaire, de délais raisonnables permettant aux entreprises de s’y conformer.

À défaut, le risque est celui d’une insécurité juridique susceptible d’affaiblir durablement la confiance des investisseurs et, par ricochet, le climat des affaires.

Nos investigations mettent également en lumière une autre interrogation. Selon plusieurs distributeurs rencontrés, des boissons alcoolisées importées, conditionnées dans des emballages similaires, continueraient d’être commercialisées dans différents points de vente à travers le pays.

Si cette situation venait à être confirmée, elle poserait inévitablement la question de l’égalité de traitement entre les opérateurs économiques.

En effet, une réglementation adoptée pour des motifs de santé publique ne saurait, en principe, distinguer les produits selon leur origine, leur fabricant ou leur circuit de distribution. Elle a vocation à s’appliquer uniformément à l’ensemble des produits présentant les mêmes caractéristiques.

Il ne s’agit évidemment pas de contester la responsabilité des pouvoirs publics dans la lutte contre les effets nocifs de l’alcool, notamment auprès des jeunes. Cette mission relève pleinement des prérogatives de l’État.

En revanche, les modalités de mise en œuvre de cette politique publique méritent d’être examinées avec rigueur.

Dans un État de droit, la protection de la santé publique et la sécurité des investissements ne sont nullement incompatibles. Elles reposent au contraire sur un même socle : des règles de droit claires, accessibles, prévisibles, appliquées de manière uniforme et conformes aux principes de légalité, de transparence et de sécurité juridique.

L’affaire des whiskys en sachets pourrait ainsi constituer bien davantage qu’un simple dossier de répression économique. Elle pourrait devenir un cas d’école sur la manière dont l’administration concilie l’intérêt général avec les exigences de sécurité juridique qui fondent toute économie moderne.

Au fond, une question demeure : les règles du jeu économique au Gabon sont-elles suffisamment stables, suffisamment prévisibles et suffisamment appliquées de manière égale pour garantir la confiance indispensable aux investisseurs ?

À l’heure où le Gabon affirme sa volonté d’attirer davantage d’investissements privés et d’accélérer son industrialisation, cette interrogation dépasse très largement le seul marché des boissons alcoolisées. Elle touche directement à la crédibilité du cadre réglementaire, à la confiance des opérateurs économiques et, plus largement, à l’attractivité du pays auprès des investisseurs nationaux comme étrangers.

Je trouve cette version plus solide sur le plan journalistique et juridique. Elle gagne en fluidité, renforce la progression de l’argumentation et adopte un ton plus analytique, tout en restant prudente grâce à des formulations comme « selon nos investigations », « si cette situation venait à être confirmée » ou « les industriels interrogés soutiennent », qui limitent les risques de contestation.