Foncier coutumier : le CESEC appelle à une reconnaissance des droits ancestraux au Gabon

Par Mélissa Bissapi 

Au terme de sa deuxième session ordinaire 2025, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) a recommandé l’intégration du droit foncier traditionnel dans le Code foncier gabonais. L’objectif affiché est de mieux sécuriser les droits des communautés locales et des populations autochtones sur leurs terres ancestrales, leurs espaces matrimoniaux et leurs sites sacrés.

La question des terres ancestrales s’impose progressivement dans le débat sur l’évolution du droit foncier au Gabon. À l’issue de sa deuxième session ordinaire 2025, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) a consacré une partie de ses travaux à la reconnaissance et à la protection des terres ancestrales et des sites sacrés par le droit positif.

Intitulée « Intégration dans le Code foncier actuel du droit foncier traditionnel pour sécuriser les droits communautaires et autochtones au sein du cadre législatif national », la réflexion s’est appuyée sur l’audition d’une vingtaine d’experts, parmi lesquels des membres du gouvernement, ainsi que sur plusieurs études comparatives.

Selon les conclusions présentées à l’issue de ces travaux, le Gabon se distingue au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) par l’absence de reconnaissance formelle du droit foncier coutumier dans son dispositif législatif. Les cinq autres États de la sous-région disposent, sous des formes différentes, de mécanismes juridiques prenant en compte les droits coutumiers ou les régimes fonciers traditionnels.

Le Cameroun dispose ainsi d’un Code portant régime foncier et domanial, le Congo d’un Code domanial et foncier, le Tchad d’un dispositif relatif à la propriété foncière et aux droits coutumiers, tandis que la République centrafricaine et la Guinée équatoriale disposent respectivement d’un Code domanial et foncier et d’un Code foncier et domanial.

Des exemples africains mis en avant

Pour les membres du CESEC, la question du foncier coutumier ne constitue pas une particularité propre au Gabon. Elle s’inscrit dans une problématique plus large, notamment celle des populations autochtones et des communautés locales dont les modes de vie demeurent étroitement liés à la terre et aux ressources naturelles.

À cet égard, les travaux du Conseil ont notamment cité l’exemple de la République du Congo. La loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 prévoit, dans certaines situations, le retrait administratif d’un titre foncier lorsque des terres bénéficiant de droits reconnus aux populations autochtones ou des terres coutumières ont été immatriculées au profit d’un tiers.

D’autres expériences ont également été évoquées. Au Bénin, la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 prévoit notamment le certificat foncier rural, présenté comme un acte permettant de constater et de confirmer des droits fonciers établis ou acquis selon la coutume ou les pratiques locales. Le Mali dispose, pour sa part, de dispositions relatives aux droits fonciers coutumiers.

Ces différents exemples ont nourri la réflexion du CESEC sur l’évolution possible du cadre juridique gabonais.

Intégrer le droit traditionnel au Code foncier

Au terme de ses travaux, le Conseil préconise ainsi l’intégration du droit foncier traditionnel dans le Code foncier actuel. L’enjeu serait de donner une assise juridique plus claire aux droits détenus par les communautés et les populations autochtones sur leurs espaces traditionnels.

Cette évolution devrait également, selon les recommandations présentées, s’accompagner d’une reconnaissance des espaces matrimoniaux et des sites sacrés.

Le CESEC insiste toutefois sur la nécessité de distinguer plusieurs notions souvent confondues dans les questions foncières : la matière physique, les droits exercés sur la terre et le statut juridique de celle-ci. En d’autres termes, il s’agirait de « distinguer le domaine du foncier ».

Cette distinction pourrait permettre de mieux prendre en compte la diversité des rapports entretenus par les communautés avec leurs territoires, au-delà de la seule propriété individuelle telle qu’elle est appréhendée par le droit moderne.

Vers une reconnaissance des territoires communautaires

Le Conseil recommande également une reconnaissance juridique des territoires communautaires, en tenant compte de la diversité des régimes de possession et d’utilisation de la terre.

Les droits d’usage collectifs figurent eux aussi parmi les pistes avancées au terme des travaux.

Derrière ces recommandations se dessine donc une volonté de faire évoluer le droit foncier gabonais afin qu’il puisse mieux prendre en compte des formes de possession, d’usage et de transmission des terres qui existent parallèlement au régime foncier formel.

La question est d’autant plus sensible que les terres ancestrales ne revêtent pas uniquement une valeur économique ou patrimoniale pour les communautés concernées. Certains espaces sont également associés à l’histoire, aux pratiques culturelles, aux rites et à la mémoire collective.

En clôturant les travaux de cette deuxième session ordinaire, le président du CESEC, Guy Bertrand Mapangou, a ainsi placé la question de la sécurisation des droits communautaires et autochtones parmi les enjeux appelant une évolution du cadre législatif national.

Pour Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, vice-président deuxième du CESEC représentant la société civile, cette réflexion ouvre ainsi le débat sur une meilleure articulation entre droit positif et réalités foncières traditionnelles.

L’enjeu, désormais, réside dans la traduction éventuelle de ces recommandations dans le droit gabonais. Car derrière la reconnaissance des terres ancestrales se pose une question fondamentale : comment concilier le droit moderne de la propriété avec les droits historiques, collectifs et culturels des communautés sur leurs territoires ?