Interpellation d’Alain-Claude Bilie-By-Nze:  ce que dit le droit

Par Stive Roméo Makanga 

L’interpellation de l’ancien Premier ministre gabonais, survenue le 15 avril à Libreville, suscite une vive controverse politico-judiciaire. Selon Kongossa News, cette arrestation serait liée à une créance d’environ 5 millions de francs CFA remontant à 2008, dans le cadre de la Fête des cultures.

D’après plusieurs sources concordantes, l’ancien chef du gouvernement aurait été interpellé à son domicile, sans convocation préalable ni procédure contradictoire connue. Une situation jugée « inhabituelle » par ses proches, d’autant plus que l’affaire, vieille de 18 ans, n’aurait jamais suivi les voies classiques d’un contentieux judiciaire.

Au cœur du dossier : un litige financier portant sur une prestation non réglée. Selon les éléments rapportés, il s’agirait a priori d’un contentieux administratif ou civil impliquant potentiellement l’État, et non la responsabilité personnelle directe de l’ancien Premier ministre.

Or, en droit gabonais, un tel différend relève en principe :

– soit du droit civil (article 1134 ancien du Code civil, sur l’exécution des obligations contractuelles),

– soit du contentieux administratif, lorsque la responsabilité de l’État ou du Trésor public est engagée.

Le recours à une interpellation par des services de sécurité, notamment pour une créance commerciale, apparaît donc juridiquement atypique, sauf à démontrer l’existence d’une infraction pénale caractérisée (escroquerie, détournement, abus de confiance, etc.).

En matière pénale, plusieurs principes fondamentaux doivent être respectés :

– Principe de légalité des délits et des peines (article 1er du Code pénal gabonais) : nul ne peut être poursuivi pour des faits qui ne constituent pas une infraction clairement définie par la loi.

– Qualification pénale stricte : une simple dette commerciale ne devient pénale que si elle s’accompagne d’éléments frauduleux (ex. : article relatif à l’escroquerie ou à l’abus de confiance).

En l’absence d’éléments publics démontrant une infraction, la transformation d’un litige financier en procédure coercitive interroge la base légale de l’interpellation.

L’un des points juridiques majeurs concerne la prescription de l’action publique.

Selon les principes généraux du droit pénal gabonais inspirés du système français :

– les délits se prescrivent en principe par 3 ans,

– les crimes par 10 ans (sauf exceptions).

Une affaire remontant à 2008 (soit 18 ans) serait donc, sauf interruption ou qualification criminelle spécifique, prescrite.

Cela signifie que :

– l’action publique ne peut plus être engagée,

– aucune poursuite ne peut légalement prospérer, sauf circonstances exceptionnelles (actes interruptifs, dissimulation, requalification en crime).

Le Code de procédure pénale gabonais encadre strictement les modalités d’interpellation :

– Article 46 et suivants : toute arrestation doit être fondée sur des indices graves ou concordants d’infraction.

– Respect des droits de la défense : convocation préalable, notification des motifs, accès à un avocat.

– Principe du contradictoire : toute personne doit pouvoir se défendre avant toute mesure coercitive, sauf cas de flagrance.

Or, selon les éléments rapportés, l’interpellation aurait eu lieu sans convocation préalable ni plainte clairement identifiée, ce qui soulève des interrogations sur la régularité de la procédure.

Au-delà du droit, le contexte nourrit les spéculations. L’arrestation intervient alors que l’ancien Premier ministre s’est récemment positionné comme une voix critique du pouvoir.

Dès lors, deux lectures s’opposent :

– Lecture juridique stricte : une procédure normale liée à une infraction financière.

– Lecture politique : une instrumentalisation du droit à des fins de régulation politique.

Cette affaire pose une question centrale : celle de la séparation entre justice et pouvoir politique au Gabon.

Si les faits reprochés relèvent effectivement du pénal, la procédure devra démontrer :

– la qualification juridique précise de l’infraction,

– l’absence de prescription,

– le respect des droits fondamentaux.

À défaut, cette interpellation pourrait apparaître comme une entorse aux principes fondamentaux du droit, notamment la sécurité juridique et les garanties procédurales.

Dans un contexte de Transition où la crédibilité institutionnelle est scrutée, ce dossier pourrait bien devenir un test majeur de la solidité de l’État de droit gabonais.